Les conséquences du « oui » et du « non »
Document : Nouvelle Calédonie OUI & NON
Avertissement : D’un point de vue juridique, l’accès à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie est un processus qui signifie que le territoire ne fera plus partie de la République française et qu’il sera entièrement libre de se gouverner. Le droit français ne s’y appliquera plus ; les institutions de la République n’auront plus de base légale pour agir sur le territoire du nouvel État. L’accord de Nouméa prévoit des « consultations d’autodétermination » et non des « référendums d’autodétermination ». Dès lors, le résultat du scrutin n’emporte pas l’accession à la pleine souveraineté du pays de manière immédiate. C’est une loi du Parlement français qui devra déclarer la souveraineté pleine et entière de la Nouvelle-Calédonie. Cette loi interviendra à l’issue d’une période de transition. C’est au terme de cette période de transition, à la date fixée par la loi, que la Nouvelle-Calédonie exercera la pleine souveraineté. La déclaration au terme de la session d’échanges et de travail à Paris du 26 mai au 1er juin prévoit l’organisation au plus tard le 30 juin 2023 d’un référendum de projet pour l’approbation des nouvelles institutions calédoniennes. Selon le point 5 de l’accord de Nouméa, l’indépendance se traduira par « le transfert à la NouvelleCalédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». La Nouvelle-Calédonie deviendra donc un État pleinement souverain. Le nouvel État décidera souverainement de son organisation institutionnelle et de la manière d’exercer ses compétences, y compris celles actuellement assumées par la France, ainsi que des moyens qui y seront affectés. Une fois devenu indépendant, le nouvel État sera libre de conclure des traités internationaux avec d’autres États souverains, dont la France. Si la volonté du nouvel État et de la France est de rechercher sincèrement une relation partenariale privilégiée, cela pourrait se traduire par un traité global (accord d’association ou de partenariat) ou plusieurs traités thématiques (défense, sécurité, justice, etc.). Une telle démarche est néanmoins sans garantie de succès car ce partenariat reposerait sur de nombreuses variables dépendant des deux Etats et non encore connues à ce stade. Ces traités relèveraient d’une négociation politique : aucun des deux États ne pourrait rien imposer à l’autre. Ainsi qu’il a été précisé lors de la session d’échanges et de travail à Paris du 26 mai au 1er juin 2021, le champ de la discussion politique est ouvert sur tous les sujets dans la période avant la tenue de la troisième consultation d’autodétermination. Après le vote, ce champ sera, par la force des choses, restreint. Le présent document s’attache à présenter, de la manière la plus neutre possible, les conséquences juridiques, économiques, financières et politiques d’une indépendance pleine et entière de la Nouvelle-Calédonie. Ce faisant, la France respecte les obligations tant constitutionnelles que de droit international qui lui incombent en décrivant objectivement les implications du vote à venir. Ce document reprend également les questions qui ont été soumises à la discussion lors des échanges à Paris du 26 mai au 1er juin 2021.
IL NE CONSTITUE PAS LA POSITION POLITIQUE DU GOUVERNEMENT, MAIS EST UN SUPPORT A LA DISCUSSION ET UNE CONTRIBUTION A LA REFLEXION COLLECTIVE AINSI QU’A LA PREPARATION DES DEBATS AU PARLEMENT.
Document : Nouvelle Calédonie OUI & NON
